médical de contre-indication. (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

à des recherches de reclassement alors qu'elle y était tenue en sa qualité de co-employeur ; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4

deux de ses salariés portugais détachés sur ce chantier sans avoir satisfait à ses obligations de présentation sur le lieu de travail des documents obligatoires les concernant.

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, alors que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles à de nombreuses reprises ; - le jugement est entaché

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Ainsi, les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ne sauraient permettre à l'administration de sanctionner un employeur à raison d'un manquement à l'obligation, attachée à des horaires

effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

continue, alors même qu'il n'existait à cette date aucune obligation légale en ce sens, et au surplus au même taux que les employeurs occupant 10 salariés et plus.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la seule circonstance selon laquelle l'employeur de M.