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14 115 résultats pour « ordonnance non susceptible d'une voie de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01996_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : S’agissant de l’ordonnance attaquée : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu’il a été induit en erreur sur le délai de recours contentieux ; S’agissant de l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02584_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00790_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - à la date de l'édiction de son arrêté, la Cour nationale du droit d'asile avait rendu une décision et non une ordonnance de sorte que le droit au maintien sur le territoire de l'intéressée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00545_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une ordonnance no 2412729 du 6 février 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00934_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03778_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

sur les modalités selon lesquelles son recours juridictionnel doit être formé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02190_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par la création de deux nouveaux accès sur la rue des Verdiers, laquelle est une voie en impasse très étroite.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04855_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02302_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03819_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau susceptible de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ces points.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00564_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le tribunal l'a reconnu coupable des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé commis du 1er mai 2012 au 31 décembre 2013 et d'exécution d'un travail dissimulé commis du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00727_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par une décision du 6 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a demandé de déposer son recours hiérarchique par voie dématérialisée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00861_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00181_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3. Pour regarder la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00602_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01420_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B, avec obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02571_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

formé devant la Cour nationale du droit d'asile, puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat par la voie d'un recours en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02132_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00431_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

des voies et délais de recours énoncés aux articles R. 776-2 et suivants du code de justice administrative, a été notifié par voie administrative à l'intéressé.

Source officielle

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