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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de l’ordonnance attaquée : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu’il a été induit en erreur sur le délai de recours contentieux ; S’agissant de l’
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02584_20231116
16 novembre 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
1ère Chambre
DCA_22NT00790_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - à la date de l'édiction de son arrêté, la Cour nationale du droit d'asile avait rendu une décision et non une ordonnance de sorte que le droit au maintien sur le territoire de l'intéressée
Juge des référés
ORCA_25DA00545_20250515
15 mai 2025
Par une ordonnance no 2412729 du 6 février 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
sur les modalités selon lesquelles son recours juridictionnel doit être formé.
5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
par la création de deux nouveaux accès sur la rue des Verdiers, laquelle est une voie en impasse très étroite.
6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
ORCA_22PA02302_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours
ORCA_22PA03819_20230103
3 janvier 2023
Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau susceptible de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ces points.
ORCA_25TL00564_20250409
9 avril 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Le tribunal l'a reconnu coupable des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé commis du 1er mai 2012 au 31 décembre 2013 et d'exécution d'un travail dissimulé commis du
6ème chambre
DCA_24NT00727_20250128
28 janvier 2025
Par une décision du 6 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a demandé de déposer son recours hiérarchique par voie dématérialisée.
ORCA_23VE00861_20240905
5 septembre 2024
, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
B relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3. Pour regarder la demande présentée par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00602_20220407
7 avril 2022
Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01420_20231016
16 octobre 2023
B, avec obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'un an.
ORCA_22VE02571_20231116
formé devant la Cour nationale du droit d'asile, puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat par la voie d'un recours en cassation.
ORCA_24NT02132_20251121
21 novembre 2025
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la
ORCA_25BX00431_20250812
12 août 2025
des voies et délais de recours énoncés aux articles R. 776-2 et suivants du code de justice administrative, a été notifié par voie administrative à l'intéressé.
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