Par un jugement n° 2006130, 2114810, 2114815 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2006130

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

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part, la requête de M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré du non-respect de la règle de parité, l'ayant requalifié à tort en moyen tiré du non-respect des

D’autre part, si l’intéressé verse au dossier plusieurs pièces établies au nom de M. A...

de cette partie. 8.

instance.

En première instance, M.

Par un jugement n° 1917236 du 21 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En troisième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 10.

B, représenté par Me Grimaldi, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la commune de Floirac aurait fait droit à sa demande, et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Elles sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et doivent être, dès lors, rejetées. 7.

Par un jugement n° 2208352 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 106 108 euros accordé en cours d’instance et a rejeté le

d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés