En l'espèce, Mme A, qui a présenté une demande d'asile, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'elle n'aurait pas été entendue devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lusset, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l'arrête en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; -

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A n'y ont pas été entendus ; - la décision du 21 novembre 2022 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière car la convocation à la séance de la commission d'appel du conseil de discipline, dont

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A entend également soutenir que cette décision méconnaît le 1° de l'article L. 612-3, il n'établit ni même n'allègue être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir cherché à régulariser sa

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

transmises ; - son droit d’être entendu a été méconnu ; notamment, il aurait dû être mis en mesure de solliciter un titre de séjour en qualité de salarié ; - il entend conserver le bénéfice de l’ensemble

Par suite et alors, d'une part, que l'étendue de cette délégation est suffisamment précise et, d'autre part, qu'il appartient aux parties contestant la qualité de délégataire pour signer une décision,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Izarn de Villefort, - les conclusions de M.

C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés la méconnaissance des dispositions