en 2017, ni en 2018 ; s'il a été proposé à partir de 2019, il n'a pas obtenu d'avancement en raison d'une notation individuelle dégradée par rapport à celle de ses collègues ; l'erreur de notation au

En premier lieu, M. et Mme D reprennent en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence

l'office ni les requérants ne sont propriétaires du chemin ; - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; - les requérants ne justifient pas de leur intérêt

Par une décision du 12 octobre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

En tout état de cause, cet éloignement ne fait pas obstacle à ce que Mme B présente des observations écrites dans le cadre de l'instance pénale concernant le jugement de son agresseur, ni qu'elle se fasse

Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la menace particulièrement caractérisée à l'ordre public constituée par la présence de M.

D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées dans les trois instances par chacune des parties sur le fondement des dispositions de l'article

En dernier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne ressort ni de la rédaction des décisions fixant le pays de renvoi ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Vienne

En premier lieu, M. et Mme C... reprennent leur moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que les décisions portant refus de titre de séjour méconnaîtraient les dispositions des articles L.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 1er septembre 2025.

Alors, d'une part, que les faits sont survenus en dehors de toute manifestation syndicale ou instance de représentation du personnel et, d'autre part, que le centre hospitalier justifie s'être conformé

un présent à un président honoraire de cette collectivité, ni n’en limite le montant, de ce que la valeur du bon d’achat offert à M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

perdantes à la présente instance.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues par les articles R. 751-3 et R. 751-4. () ".

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé en se référant à ses écritures présentées en première instance.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu, qui n'est la partie perdante ni en première instance

en estimant, d'une part, que sa demande avait été examinée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que le préfet devait

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé