CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort des pièces du dossier qu'en vue du recouvrement du trop-versé d'un montant de 14 862,02 euros un titre de perception a été émis le 23 mars 2021, contre lequel M. B a formé opposition.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01478_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01747_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

ministre des armées de rétablir le versement de l'allocation spéciale à Mme D à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 12 septembre 2017 dans son intégralité et de procéder à l'examen de ses droits à perception

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01108_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mars 2022 par la directrice départementale des finances publiques des Ardennes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00469_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de perception émis le 15 juillet 2021 par la rectrice de l'académie

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01000_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et qu'un titre de perception

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02837_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emmanuelle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02838_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eden a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02844_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zizu a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Nancy de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 3 142, 10 euros et 6 443, 01 euros mises à sa charge par deux titres de perception émis le 8 avril

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00322_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Le 9 juin 2021, deux titres de perception ont été émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour des montants correspondants à ceux fixés par la décision précitée du 6 mai

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Médiation sociale » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre de perception d’un montant de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00398_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

n° 1676 ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme exigée par le titre de perception n° 1676 et de la décharger de l’

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01624_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Chacun de ces permis de construire a donné lieu à des titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, émis les 12 avril 2017, 24 mai 2017 et 9 février

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01760_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 27 novembre 2019 et d'autre part le titre de perception

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge d'une somme de 4 454 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 23 juillet 2019 par la direction régionale

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02953_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02262_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A la suite de l'émission d'un titre de perception qui est resté sans effet, le E a adressé à M.

Source officielle

Page 24 sur 149

← Précédent Suivant →