A alias C ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet de police de Paris l'a, par arrêté du 30 décembre 2022, obligé à quitter le territoire français dans le délai

, ne bénéficiait pas de cette dotation à la date à laquelle le conseil municipal a pris sa décision et ne pouvait donc bénéficier de la priorité prévue par cet article comme l'a précisé la jurisprudence

Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

A l'occasion de la réponse aux observations du contribuable en date du 21 juin 2019, l'administration fiscale a constaté l'absence de désignation du bénéficiaire de ces revenus distribués et a confirmé

Dès lors que l'opérateur américain du réseau, en outre, a déjà perçu auprès de l'acquéreur AEPSL une commission forfaitaire mentionnée ci-dessus, il ne peut être regardé comme bénéficiant d'aucune autre

la période visée par les factures émises par la société Attractif, dont le dirigeant est M.

la période visée par les factures émises par la société Attractif, dont le dirigeant est le frère de M.

C ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres dont le préfet de la région Bretagne avait refusé l'autorisation d'exploiter à l'EARL Chefd'Hotel par les décisions

L'association Xivents a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Ainsi, le bénéficiaire s'engage à disposer d'un effectif global de 65 salariés en contrat à durée indéterminée équivalent temps plein, période d'essai ou probatoire écoulée, à la date d'effet du 19 février

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Cette obligation d'emploi s'impose aux personnes publiques en vertu de l'article L. 323-2 du même code.

Il ne bénéficiait dès lors plus du droit de se maintenir sur le territoire depuis cette date et le préfet de la Marne pouvait ainsi lui faire obligation de quitter le territoire français.

Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

n’avait pas à désigner un bénéficiaire en application de l’article 117 du code général des impôts.

exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l’opération et engager les dépenses afférentes (…) ».