Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

dans la SNC TK, société de personnes, doit, en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - le tribunal

dans la SNC TK, société de personnes, doit, en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration

privé d'une période de préavis, en méconnaissance de l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; - son dossier personnel était incomplet à défaut de comporter certaines notes relatives à l'entretien

Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse

B a été mis en examen pour des faits de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteinte aux personnes et placé en détention provisoire

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Mes Chauve et Peguesse, représentant M. C... D... et la société Aile Conseil et Participations. Considérant ce qui suit : 1.

au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

financière destinée à couvrir le déficit de l'exercice 2017 d'un montant de 114 530,29 euros ; - en l'absence de service rendu par le groupement à la commune, le versement d'une telle participation

Perroy, - et les observations de Me Vidonne, représentant la société Lycamobile Services. Considérant ce qui suit : 1.

La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

Elle soutient que : - le dispositif prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; -

publique, une association "transparente" ; - le marché qu'elle a conclu avec la société Stratis faisait participer cette société à sa mission de service public ; - il était soumis aux dispositions

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ».

En ce qui concerne la procédure de concertation : S'agissant de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation : 6.

contentieuse antérieure : Mme H G C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une période

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

B... et eu égard à la circonstance qu’il ne justifie pas participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, la durée n’est pas disproportionnée.

Le 8 décembre 2014, Mme A a réalisé une plus-value de 1 840 531 euros à l'occasion de l'apport à la société FBL Wastel de 6 000 titres de la SAS Boa participations qu'elle détenait, d'une valeur de 1 932