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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Juge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien
ORCA_25PA00841_20251121
21 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
Si Mme A B se prévaut d'un certificat médical daté du 4 février 2022 qui évoque des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier, au demeurant non signé, rédigé dans des termes généraux, n'est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
Elle se prévaut également de son insertion dans la société française et de la présence sur le territoire national de sa sœur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03145_20231110
10 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01941_20240110
10 janvier 2024
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M.
1ère Chambre
DCA_25NT02662_20260324
24 mars 2026
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
Les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
S'agissant des dépenses de santé futures liées à l'assistance d'une tierce personne : 7. Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.
3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
ont estimé à tort que la compétence du signataire du refus de titre de séjour est justifiée ; - ils ont fait une application inexacte des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, les promesses d'embauche dont elle se prévaut ne suffisent pas à caractériser une intégration professionnelle particulière en France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019
ORCA_24PA02987_20240813
13 août 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03807_20241107
7 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
ORCA_25PA05594_20260413
13 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
4ème chambre
DCA_23TL02087_20240919
19 septembre 2024
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