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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00990_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02669_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00841_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00672_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05156_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Si Mme A B se prévaut d'un certificat médical daté du 4 février 2022 qui évoque des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier, au demeurant non signé, rédigé dans des termes généraux, n'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00217_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle se prévaut également de son insertion dans la société française et de la présence sur le territoire national de sa sœur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03145_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01941_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02662_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00211_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

S'agissant des dépenses de santé futures liées à l'assistance d'une tierce personne : 7. Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01614_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ont estimé à tort que la compétence du signataire du refus de titre de séjour est justifiée ; - ils ont fait une application inexacte des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02615_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, les promesses d'embauche dont elle se prévaut ne suffisent pas à caractériser une intégration professionnelle particulière en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02432_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

E A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02987_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03807_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05594_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02087_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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