En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

et professionnelle ; - les premiers juges n'ont pas examiné de façon complète et précise sa situation personnelle ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7. M.

, de l'activité professionnelle envisagée, ainsi d'ailleurs que le rappellent, pour l'exercice de certaines professions par les étrangers d'autres nationalités, les dispositions de l'article L. 421-5 du

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger

qualifiante, qu'il ne justifie pas de six mois de formation professionnelle qualifiante et ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

professionnelle, doit présenter un diplôme " obtenu dans l'année ", ont été abrogées le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et professionnelle dès lors qu'elle ne fait pas mention de son activité professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucune violence à l'égard

A..., directrice des étrangers en France et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers et aux décisions fixant le pays

A fait état de son intégration professionnelle en se prévalant du poste de plongeur qu'il occupe en vertu d'un contrat à durée déterminée signé en mars 2022, il est constant que cette activité professionnelle

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

B... sur le territoire français, de même que de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. En outre, il rappelle que M.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en

dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations