Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : le jugement, qui se fonde sur une pièce qui n’a pas été versée au dossier et alors que le libre accès numérique des parties à cette pièce n’a pas

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2003270 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2104189 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Par un jugement n° 2007096 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2405042 du 15 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003273 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903834 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.