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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A de son poste de secrétaire ; M.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
Ils ont également suffisamment répondu, au point 25, au moyen tiré de l'absence de distribution des sommes portées au crédit du compte de l'exploitant pour solder ce compte et annuler la dette de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
électroniques et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, l'ensemble de ces faits ayant été commis du 1er janvier au 28 novembre 2016, ainsi
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) montrent que la couverture de l'opérateur Orange sur la ligne TER Toulouse - Albi est d'ores et déjà parfaitement assurée ; - il
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
La porte d'entrée, dernier objet du contrat du 20 avril 2018, n'avait pas été posée à cette date.
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
C, exploitant agricole sur le territoire de la commune des Bois d'Anjou (Maine-et-Loire), a formulé une demande d'aides agricoles au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2017, par une
DCA_22NT01833_20221202
3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
à Montpellier, conformément à l'élection de domicile constituée à cette adresse communiquée par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 12 juillet 2024, la maire de la commune s’est opposée à cette déclaration préalable.
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
de raccordement au réseau communal et que le requérant n’apporte pas d’élément nouveau en appel.
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2203424 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de la commune de Claye-Souilly du 1er décembre 2021, enjoint au maire de la commune de Claye-Souilly
DCA_24BX01381_20241023
23 octobre 2024
Le préfet de la Guyane, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M.
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
les fautes commises dans la rémunération de ses gardes de nuit au lieu du centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
droit sont apparues en post-opératoire.
6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
Sur la demande tendant à la communication du dossier par le préfet de police : 2. Si M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - le préfet ne produit aucune preuve de l'accord implicite des autorités autrichiennes à son transfert ; - le préfet n'a pas porté une attention particulière à sa situation ; -
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
Ils peuvent être transmis par tous moyens possibles (remise en main propre, envoi par La Poste, envoi d'un pdf). / () A la place d'un bon de délégation papier, il est possible d'utiliser un message électronique
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