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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01818_20240618
18 juin 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.
Juge des référés
ORCA_24TL00468_20240827
27 août 2024
Enfin, il n'existe aucun obstacle ni à la poursuite de la scolarité de ses enfants, ni à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine.
4ème chambre
DCA_23NT01494_20230929
29 septembre 2023
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
Ils ne justifient toutefois pas de ce que le PLU, qui poursuit un objectif de préservation des terres agricoles et n'est pas incompatible avec le SCoT, serait, alors même qu'il ferait obstacle à l'activité
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
pour ces secteurs, dans l'élaboration du PLUm, la préservation des vallons, de la trame verte, des paysages et des restanques ainsi que la gestion économe de ce territoire qui implique d'éviter la poursuite
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 16.
DCA_23NC03818_20240926
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 15.
DCA_23NC03823_20240926
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans l'accès aux offres de reclassement externe, à raison du mandat représentatif exercé, manque en fait et doit être écarté.
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03825_20240926
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté.
DCA_23NC03826_20240926
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été discriminé, à raison de son mandat, dans l'accès à des offres de reclassement externe doit être écarté.
2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
ce droit qui peut être admise si elle remplit les conditions de l’alinéa 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi
6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée sur des dispositions de l'accord-franco-algérien qui emportent une discrimination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02143_20221117
17 novembre 2022
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00466_20240529
29 mai 2024
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 7.
DCA_21BX04668_20220705
5 juillet 2022
Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
depuis le 13 février 2018, de tous les faits qui ont été retenus à son encontre et la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date , le délai de deux mois était expiré lorsque les poursuites
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
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