Enfin, il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées

Le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les intéressés. 8.

D, également motivée par un comportement défavorable révélé par des faits de vol à l'étalage commis en 2011, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, n'a entaché sa décision

assortie des intérêts à taux légal courant à compter du 31 décembre 2020 et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 1901272 du 5 juillet 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme D la somme de 16 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018, avec capitalisation des

A le 11 juin 2014 et concernant le domicile fiscal et les dépenses déduites par l'intéressé pour les années 2011 et 2012 ne peut être regardé comme une prise de position formelle au sens des dispositions

à la situation personnelle de l’intéressé.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

individuelles défavorables qui les concernent.

Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5.

A ne se borne pas à prendre en compte les seuls jours de grève auxquels l'intéressé a participé.

au taux légal et la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de faire procéder au retrait et à la destruction de toutes données médicales ou rapports médicaux à

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

A en France, tel que répertorié par France Galop et accessible sur internet, que ce foyer d'habitation devait être regardé comme le lieu du séjour principal de l'intéressé, qui disposait aussi, en France

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7.