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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
S'agissant du versement des autres primes : 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé de la possibilité de consulter son dossier personnel en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code. () Est également prise
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code. () Est également prise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02126_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... a obtenu satisfaction, sa prime ayant été réévaluée à 8 250 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01417_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'activité, des deux décisions du 3 août 2020 de la CAF de l'Essonne rejetant son recours administratif préalable obligatoire et mettant à sa charge des montants de 1 530,63 euros au titre de la prime
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Cette décision a été prise au vu de l'avis de la commission de réforme du 4 février 2020 qui a confirmé son inaptitude au service dans les armées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
versement de la prime " en phase amiable " ; - les délais de traitement du dossier sont excessifs.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
préjudice financier constitué des sommes qu'il aurait perçues du 6 avril 2018 au 7 juillet 2018 en application de l'article 3 de son contrat de recrutement incluant sa rémunération, ses indemnités, primes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le directeur du centre hospitalier du Forez lui a refusé le bénéfice de cette prime par une décision du 22 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Une procédure de retrait de la prime accordée a alors été mise en œuvre par l'ANAH au motif que les travaux réalisés au domicile de M. A n'étaient pas conformes au dossier de demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01384_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
le versement de la prime " en phase amiable " ; - les délais de traitement du dossier sont excessifs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
protection fonctionnelle et de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé et, d’autre part, de condamner la commune de Mondonville à lui verser la somme de 2 873, 34 euros au titre des primes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01974_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de ses primes et indemnités pour faute grave.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
montant des factures après déduction des commissions bancaires ; - la SASU Project Conseil ne disposant pas des fonds nécessaires au règlement du montant de la commande faite auprès de la société Prima
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la prime variable : 15.En premier lieu, Mme A, qui a fait l'objet de décisions lui notifiant l'attribution et le refus de primes variables au cours des années 2009 à 2019, ne jouissait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à la conversion et d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
passibles des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, ne soutenant pas que ces montants n'étaient pas nuls ; - la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social et des primes
Source officiellePage 24 sur 5509