A..., qui a été auditionné par les services de gendarmerie de Séverac d’Aveyron le 23 juillet 2024 a été mis à même de présenter, à cette occasion, de manière utile et effective, ses observations sur les

Aux termes du 1. de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ".

B se borne à produire une promesse d'embauche dans un salon de coiffure délivrée postérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux sans même verser au dossier le diplôme de coiffeur dont il prétend être

volontaire : -elle est dépourvue de base légale ; -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; -elle méconnaît son droit d'être entendu protégé

Par ailleurs, l'audition est prévue pour les seuls stagiaires qu'il est envisagé de ne pas titulariser, de sorte que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'absence d'audition par la formation

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé

et anciens en France par la scolarisation de ses enfants, il parle couramment le français depuis son installation sur le territoire depuis plus de quatre ans, il justifie de son intégration par une promesse

Il résulte de l'instruction que le remplacement périodique de la prothèse oculaire de M.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition le 25 mars 2025, à Strasbourg par un officier de police judiciaire, M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police sur sa situation administrative ainsi que de la notice de renseignement, établie lors de

Ainsi que l'a indiqué le tribunal, il ressort de l'enquête et des auditions de l'ensemble des membres du laboratoire que M. D et M.

publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Aldigier, représentant Mme A, et de Me D'Audigier

A soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été personnellement auditionné avec son conseil au moment du dépôt de son dossier alors même qu'il en avait fait la demande,

en faisant preuve de prudence et de circonspection. / Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il

Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document

contestées, en limitant la possibilité de saisir le juge administratif s'agissant des actes d'une assemblée parlementaire, méconnaissent tant la garantie des droits que la séparation des pouvoirs protégées

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l’audition de l’intéressée par les services de police du 25 octobre 2024 produit en première instance par la préfète, que

A a été interrogé le 4 septembre 2021 par un agent de police judiciaire à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle, audition au cours de laquelle

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a pris en compte les éléments de la situation personnelle et professionnelle dont il avait connaissance, à la suite de l'audition