En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / () ".

et du droit d'asile : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné

fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements

la fiche de renseignement administratif ; - lorsqu'ils ont été en possession de ces informations, les services préfectoraux ont procédé à une demande de réadmission auprès des autorités allemandes,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

de rectification suivie à leur encontre est irrégulière dès lors qu’en l’absence de courrier de l’administration dans le délai de soixante jours, faisant suite à leurs réponses aux demandes de renseignements

; les heures supplémentaires prétendument effectuées entre le 26 juillet 2021 et le 8 octobre 2021 puis entre le 15 octobre 2021 et le 15 décembre 2021 n’ont pas été renseignées quotidiennement sur le

En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

D'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les demandes de renseignement qui lui ont été adressées ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le fondement de la remise

adressée par la métropole de Lyon le 31 août 2021 n 'était ainsi pas justifiée ; à cet égard, s'agissant des renseignements visés aux 2° et 4° de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, elle précisait

Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité auprès de la sous-direction des pensions du ministère de la défense des renseignements relatifs à ses droits à pension en cas de départ à la retraite le

4 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Le Premier ministre se prévaut d'un courrier du 23 avril 2016 du préfet du Cher adressé au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et d'une feuille de renseignements du 18 avril 1946, qui

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

, de donner son avis sur les conséquences de cet incident sur l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que les préjudices et surcoûts supportées par elles, enfin, de façon générale, de fournir tous renseignements