Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée fait référence à la durée de la période pendant laquelle elle a hébergé sa mère et sa sœur, qu’elle retient comme fixée entre trois jours

portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale

Il mentionne également les éléments de fait sur lesquels se fonde la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de l’OPH de Bobigny qui a été amené à se prononcer le 28 octobre 2020, soit postérieurement à la décision de résiliation par courrier du 14 octobre reçu le 20 octobre 2020 ; cette décision, qui est entachée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2021 par laquelle le garde

arrêté du 23 décembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de sa fille, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

En troisième lieu, la décision d'expulsion attaquée vise, notamment, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

H A et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Cependant, la circonstance que le préfet indique dans sa décision que le requérant ne fournit qu'une demande d'autorisation de travail, sans faire référence à l'ancienneté de son activité professionnelle

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle fait seulement référence à la menace à l'ordre public, sans tenir

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.