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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
048,55 euros et, d'autre part, la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a rejeté sa réclamation
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
réclamée en remboursement de la fraction de l'indemnité de départ volontaire perçue en novembre 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
a statué ultra petita ; - l’acte de saisie a été maintenu alors qu’ils n’avaient pas été destinataires des actes fondant les impositions visées par le commandement et qu’ils avaient formé une réclamation
DCA_21LY03544_20231005
5 octobre 2023
A Martin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation
5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que sa demande de remboursement du CICE généré au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2014, présentée le 24 décembre 2021, qui ne constitue pas une réclamation contentieuse et est soumise
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Juge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
bénéfices non commerciaux et sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que : - l'exigibilité de la créance au titre des années 2013 et 2014 était suspendue par l'effet du sursis de paiement qu'il avait sollicité par réclamation datée du 24 novembre 2017 et adressée
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
Il a été affecté à compter du 3 avril 2017, de façon temporaire sur un poste d'accueil et de secrétariat au sein de la plateforme logistique de Trappes dans l'attente de son reclassement. M.
DCA_24LY00068_20241205
Selon l'article R. 198-10 de ce livre : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. () ".
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
réclamation figurait dans la notice accompagnant son avis d’imposition disponible sur son espace professionnel.
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
Aux termes du 1.1 de l'article 50 : " Si un différend survient entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Si la réclamation porte sur
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 9.
ORCA_24MA01599_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
ORCA_24MA01600_20250130
ORCA_26PA00991_20260331
31 mars 2026
Si la société SCMI fait valoir que contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge, elle a bien formé une réclamation préalable au sens de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ce
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - la réclamation n'ayant pas été adressée à la commune de Nouméa, les conclusions sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1.
DCA_22BX01882_20240710
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