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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C veuve D devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 janvier

Par un jugement n° 2304643 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un jugement n° 2100275 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par un jugement n° 1801555 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M.

Par un jugement n° 2404869, 2405020 du 23 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français

C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

Par un jugement n° 2308363 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206054 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M.

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Par un jugement n° 2009043 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes

ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement

le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 9.