de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison

le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant désignation du pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

obligation de quitter le territoire français, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de

Par deux arrêtés du 12 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a obligé M.

" en raison de l'inscription de la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs.

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 ar lesquels le réfet de olice l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le ays

Après le rejet de ces demandes d’asile, Mme D... a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour de six mois en raison de son état de santé.

Par suite, une telle demande n’entre pas dans le champ de l’exception, prévue à ce 8°. 4.

illégale en raison d’une telle illégalité.

Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé le 17 mai 2023.

Il soutient que : - sa situation justifiait la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, devant la cour, M.