Par suite, c'est à bon droit que la déductibilité de ces charges a été remise en cause. 5.

en cause par une telle procédure, engagée à l'encontre d'une personne physique tierce.

en cause par une telle procédure, engagée à l'encontre d'une personne physique tierce.

Par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, puis l'a assigné à résidence dans ce département par une décision

Par ailleurs, la circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui aurait pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise de la brochure dite " A " et de la brochure

En outre, aucun bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " Berthou " n'est

820,26 euros, outre intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement, en paiement du solde des factures n° 351901379 et n° 351901524 émises en recouvrement de frais de remis

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

D soutient que le vérificateur ne lui a pas restitué des documents, dont il ne précise pas la teneur, remis au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle " lors des entretiens en date des 6

C à supporter le coût de cette remise en état ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

physiques qui ne sont ni sous-traitantes, ni salariés de la société EGR, que ces personnes ne font pas partie du personnel déclaré par la société Ozer Béton armé et que quatre chèques ont été libellés

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

En ce qui concerne la période de 1999 à 2012 : 5.

Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. 5.

Ce faisant le service a suffisamment motivé sa réponse aux observations de la société requérante concernant la remise en cause d'une décision de gestion régulière.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article