A... a été examiné par un médecin expert agréé, qui a remis ses conclusions, dès le 8 septembre 2021, soit moins de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’accident de l’agent.

A... a été examiné par un médecin expert agréé, qui a remis ses conclusions, dès le 8 septembre 2021, soit moins de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’accident de l’agent.

prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d’instance, a, d’une part, prononcé la décharge partielle des impositions afférentes à l’année 2012 ainsi que des intérêts

C l'existence d'un déficit, l'intéressé est fondé à soutenir qu'un déficit de 2 728 euros doit être imputé sur son revenu global au titre de l'année 2012.

de retard appliqué aurait dû être limité au taux de l'intérêt légal.

l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

jugeant qu'elle n'avait pas formulé une demande de débat oral alors que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans la version qui lui a été remise

Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. / ( ) /III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs

en cause le caractère déductible de certaines charges au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

L'intéressée a, par un courrier du 22 janvier 2020, réitéré cette demande, rejetée le 25 février 2020.

desdits ouvrages auprès des gestionnaires concernés / Les personnes normalement compétentes pour les ouvrages réalisés sont invitées aux opérations de remise. / Le concédant ne peut refuser la remise

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses regardées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, et

Rien ne fait obstacle à ce que la somme précitée soit assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2019. A cette date, une année d'intérêts n'était pas encore due.

une réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des intérêts

En outre, l'organisme ISM interprétariat disposant d'un agrément ministériel, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les interprètes qui leur ont prêté assistance n'étaient pas assermentés.

l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

l'article R 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

la rectification correspondante dans la société a d'ailleurs été abandonnée ; il n'y a eu aucun désinvestissement de la part de la société ; - l'administration ne prouve pas non plus que l'immeuble remis

En troisième lieu, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que le compte-rendu de contrôle n'avait pas été remis à l'intéressée le jour du contrôle en retenant, au point 7 du jugement attaqué