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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
du 1er au 31 juillet 2014, afin de déterminer le nombre moyen de prestations réalisées au cours de chacune de ces périodes et les recettes correspondantes, après avoir écarté les fiches dont les renseignements
DCA_21PA02875_20221021
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02433_20250703
3 juillet 2025
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
La circonstance alléguée que ces motifs seraient erronés relève de l'examen du bien-fondé de la décision.
3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
nécessaires à l’identification du produit phytopharmaceutique, y compris sa composition complète, de même qu’une déclaration indiquant qu’aucun coformulant inacceptable n’est utilisé; / b) les renseignements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
équivalent à un emploi de catégorie C, que ce dernier est notamment chargé, en sa qualité de contrôleur de titres et de qualité, de vérifier la validité des titres de transports, d'assister et de renseigner
DCA_23BX02616_20240709
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
l’urbanisme était favorable au projet, alors qu’il ne l’était pas, les membres se sont prononcés régulièrement au vu du rapport établi par le service instructeur qui ne comportait pas cette mention erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
mentionnée en toutes lettres et non en chiffres, que le document aurait dû être signé par le maire et non un adjoint, s'agissant d'un centre principal, que la référence du jugement supplétif devait être renseigné
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
propriétaire connu, à savoir la SA " Les Tennis de Pempoul " ; la commune ne justifie pas avoir interrogé un notaire sur l'existence d'un acte de vente des parcelles litigieuses qui aurait pu la renseigner
5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le tableau de calcul des surfaces renseigné dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire comprend une erreur de calcul, la somme de la surface
6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
a éludé la question du port d'armes en indiquant qu'il était plutôt partisan du dialogue, il ne peut être regardé comme ayant communiqué une information erronée à son futur employeur.
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Mais l'absence de programmations des enseignements conduit à l'impossibilité d'identifier les traces de renseignement des règles et du droit qui sont au fondement de la République ".
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
En quatrième lieu, si l'administration fait valoir que la définition de la trésorerie de la société requérante, devant être renseignée dans la version utilisée du logiciel Riskcacl (v3.1), conduit à minorer
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
qu'il ait été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; - les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ont été méconnues ; la décision repose sur des faits erronés
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
mentionnant l'identité de ses clients, ne conteste pas sérieusement l'ensemble des irrégularités précédemment décrites, l'administration n'ayant en tout état de cause pas cherché à obtenir des renseignements
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
statuer et validé tous les arguments de l'administration ; sur la légalité de l'arrêté du 4 avril 2019 : - il est entaché de détournement de pouvoir ; - l'appréciation sommaire des dépenses est erronée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
significatives et probantes, alors qu'il résulte des termes du résumé d'entretien individuel que l'intéressée a approuvé sur l'honneur, en apposant sa signature sur ce document, l'exactitude des renseignements
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne l'a pas renseigné
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