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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'infraction en date du 27 juin 2018 dressé par un agent assermenté qu'une installation non autorisée d'une centrale de béton composée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la pente importante du terrain, un affouillement a été nécessaire pour construire les bâtiments.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les certificats médicaux en date des 16 et 19 avril 2019 versés au dossier par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie mobile de 25,04 mètres de hauteur, d'équipements techniques au sol sur dalle et d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier du 21 février 2019 émanant de son employeur, elle a été informée qu'elle atteindrait à la date du 22 mai 2019 l'âge de soixante-six ans et deux mois, date limite à laquelle elle pouvait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B D bénéficiait, à la date de la décision de l'inspectrice du travail, de la protection exceptionnelle contre le licenciement prévue par le code du travail au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme C a signé, le 27 février 2020, la déclaration attestant de l'achèvement, à la date du 30 septembre 2019, des travaux qui faisaient l'objet du permis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 12 décembre 2023 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le délai de réalisation des travaux arrivant à expiration le 29 octobre 2017, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'effacement de la sanction contestée et prononcée le 3 avril 2018, est intervenu avant la date de lecture du jugement attaqué, soit le 14 avril 2021, et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 26 juillet 2019, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En cas de notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B n'est fondé ; - le jugement doit être réformé en tant qu'il annule la date de prise d'effet antérieure à la date de notification de l'arrêté dès lors qu'il lui appartenait de placer l'agent dans une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la fiche individuelle d'évaluation de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C à compter de cette date en procédant à la reconstitution de la carrière de l'intéressé dans un délai de deux mois et l'a condamné à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00091_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
S'il fait valoir qu'il est père d'une enfant de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que celle-ci était âgée de vingt-quatre ans à la date de la décision contestée et il n'apporte aucun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01323_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort () ", aux termes de l'article R.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dès lors que, premièrement, elle a été adoptée postérieurement à la date butoir prévue à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux
Source officiellePage 24 sur 2642