A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. 4.

Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour sa famille et pour lui-même des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'il vit et travaille en France depuis plusieurs

Elle soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour sa famille et pour elle-même des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'elle vit et travaille en France depuis plusieurs

administrative ; - la décision est illégale en raison d'un défaut d'examen particulier et d'insuffisance de motivation ; - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert

A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son mariage avec une compatriote issue d'une autre caste que la sienne,

A C A fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit de nature privée avec ses employeurs et de la situation

B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son militantisme politique au sein de l'Union pour la démocratie et

séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques

En quatrième lieu, Mme B soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Il est revenu sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour expirant le 14 août 2020 et a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 21 juin 2021 de

d’un visa de court séjour valable du 20 juillet 2018 au 28 septembre 2018.

manque à gagner en constatant le caractère déficitaire de l'exploitation du service sur les trois exercices alors que la convention en litige avait été requalifiée en marché public en l'absence de risque

A B, ressortissant marocain né le 25 octobre 1998, est entré régulièrement en France au cours de l'année 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.

B..., ressortissant tunisien né le 18 mars 1985 à Tunis, est entré sur le territoire français en juin 2022, sous couvert d’un visa de long séjour valable du 23 mai 2022 au 23 mai 2023.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n°30-2020-12-03-006 du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque

était illégale alors que le projet ne relevait pas de la concertation au titre du code de l'urbanisme ; la procédure est viciée en raison de l’imprécision et de l’insuffisance des modalités de la concertation

des migrations et au développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie, et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

potentiels principaux, du risque de chute de hauteur.

du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 54.