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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions simplifiée à associé unique Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises, augmentée des frais financiers d'un
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
En désaccord avec les observations portées par son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir et sa valeur professionnelle, cet agent a, le 13 mai 2016, saisi le Secrétaire Général du gouvernement
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
l'association Mountain Wilderness France, l'association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-AURA), l'association France Nature Environnement Savoie (FNE-Savoie) et l'association Comité
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; ainsi que l’ont retenu à bon droit les premiers juges, en réponse à la demande de régularisation adressée par le tribunal, il a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_24LY02549_20250709
E, l'association VNEA, M. B, la société Resideco et M.
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
151 354 euros hors taxes, aux frais de mobilisation des moyens humains consacrés aux études d'exécution pour sept mois supplémentaires, à hauteur de 56 664 euros hors taxes aux frais de mobilisation des
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
La société Systra France a dès lors saisi le juge du contrat.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Au crédit du titulaire : / - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
critères techniques par rapport au prix ; - la procédure de passation du marché subséquent litigieux est irrégulière en ce que les documents de consultation n'indiquaient pas le montant maximum en valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
la nécessité d'établir les causes d'un retard quand les perspectives d'un contentieux éventuel sur ce point apparaissent en cours de chantier, d'autant qu'UTB n'était par ailleurs pas directement associée
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
A la suite du rejet implicite de son recours gracieux à l'encontre de cette décision, formé le 21 décembre 2018, le CIVB a saisi le tribunal administratif de Montreuil.
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
à un procès équitable énoncés aux articles L. 5 du code de justice administrative et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
sur la valeur ajoutée en France.
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2002806 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. B A et a prononcé l'annulation de la délibération du 28 février 2020.
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