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603 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions simplifiée à associé unique Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises, augmentée des frais financiers d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00286_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En désaccord avec les observations portées par son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir et sa valeur professionnelle, cet agent a, le 13 mai 2016, saisi le Secrétaire Général du gouvernement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'association Mountain Wilderness France, l'association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-AURA), l'association France Nature Environnement Savoie (FNE-Savoie) et l'association Comité

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; ainsi que l’ont retenu à bon droit les premiers juges, en réponse à la demande de régularisation adressée par le tribunal, il a

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

E, l'association VNEA, M. B, la société Resideco et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

151 354 euros hors taxes, aux frais de mobilisation des moyens humains consacrés aux études d'exécution pour sept mois supplémentaires, à hauteur de 56 664 euros hors taxes aux frais de mobilisation des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La société Systra France a dès lors saisi le juge du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Au crédit du titulaire : / - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

critères techniques par rapport au prix ; - la procédure de passation du marché subséquent litigieux est irrégulière en ce que les documents de consultation n'indiquaient pas le montant maximum en valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la nécessité d'établir les causes d'un retard quand les perspectives d'un contentieux éventuel sur ce point apparaissent en cours de chantier, d'autant qu'UTB n'était par ailleurs pas directement associée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A la suite du rejet implicite de son recours gracieux à l'encontre de cette décision, formé le 21 décembre 2018, le CIVB a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à un procès équitable énoncés aux articles L. 5 du code de justice administrative et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

sur la valeur ajoutée en France.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2002806 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. B A et a prononcé l'annulation de la délibération du 28 février 2020.

Source officielle

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