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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la création d'un accès aux logements des étages avec accès direct sur la rue ne nécessite qu'une adaptation mineure des règles relatives au changement de destination des locaux commerciaux ; - en toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02147_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont () licenciés () ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En second lieu, par réclamation du 15 octobre 2019 adressée à la commune de Saint-Denis, les consorts F ont sollicité l'indemnisation du préjudice que leur a causé l'emprise irrégulière.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00091_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire toute délivrance d'une autorisation au seul motif qu'une telle friche existerait. 21.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Du sommet de la tour Nord de la cathédrale qui est accessible au public, le projet est visible dans le lointain.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les protocoles d'indemnisation signés par les consorts C comportent tous un article 5 ainsi libellé : " Renonciation de la victime à maintenir et / ou à introduire tout recours à l'amiable ou en justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
ASC Robine, la société Téopolitub et la société Comat à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, de limiter, en tout état de cause sa part de responsabilité à 3% des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir examiné le second motif fondant l'arrêté de refus de permis de construire en litige puis recherché si celui-ci suffisait
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés à l’appui des moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont serait affecté le jugement attaqué ont trait à son bien-fondé et non à sa régularité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A compter du 19 novembre 1994, en application d'un second arrêté pris le 6 septembre 1999, la pension militaire d'invalidité que perçoit M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A soutient qu'il serait apparu que cet édicule excéderait la seconde oblique de pente fixée par application de l'article UG.10.2.1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04505_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B... relève appel du jugement n° 1904562 du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, sa seconde demande enregistrée le 21
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 4 mai 1986, est entré en France le 17 septembre 2022, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03325_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00331_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
maire de cette commune de procéder à sa réintégration, rétroactivement, à la régularisation des cotisations sociales, de ses traitements, à la régularisation de sa situation statutaire, d'en tirer toutes
Source officiellePage 24 sur 1576