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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
recours formé contre la décision du 19 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée en surplomb de la parcelle cadastrée section F n° 388 située
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée Mme C, née en 1953 et bénéficiaire du statut de réfugiée en France depuis 2016, deux ans après son entrée en France, ne disposait
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel, dont il est constant qu'il se situe à la cote 108,24.
6ème Chambre
DCA_23PA03776_20240402
2 avril 2024
Le présent arrêt implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
Le 21 novembre 2017, quelques mois avant l'issue du mi-temps thérapeutique dont elle bénéficiait, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie fractionné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00336_20221222
22 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21152_20230214
14 février 2023
, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
au regard de leur identité et adresse, et non le fait que la société n'administre pas la preuve de l'appréhension par le bénéficiaire désigné ; - la demande de désignation d'un bénéficiaire de la distribution
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires, les commissions d'émetteur ayant pour bénéficiaire effectif non pas la société américaine TRS Co., mais
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il annule le permis de construire concernant les quatorze éoliennes situées sur le territoire
Juge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la requête est manifestement irrecevable, dès lors d’une part, que le recours gracieux n’a pas été notifié au bénéficiaire de la décision litigieuse et n’a donc pu proroger le
5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
A... se maintient dans le logement dont il bénéficiait pour nécessité absolue de service sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2019, et n’a pas exécuté l’injonction qui lui a été faite par le tribunal
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Lisieux lui a interdit de commencer les travaux autorisés par le permis de construire dont elle devenue bénéficiaire
DCA_23NT03669_20250124
24 janvier 2025
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 029 239 22 00010 du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère a délivré au conservatoire du littoral un permis d'aménager en vue de la valorisation du site
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont acquis en 2010 un ensemble immobilier situé 153, rue Beauvoisine à Rouen dont ils ont rénové les lots pour les mettre en location.
3ème Chambre
DCA_23VE02420_20240208
8 février 2024
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