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10 536 résultats pour « situation du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02814_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

recours formé contre la décision du 19 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée en surplomb de la parcelle cadastrée section F n° 388 située

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02545_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée Mme C, née en 1953 et bénéficiaire du statut de réfugiée en France depuis 2016, deux ans après son entrée en France, ne disposait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel, dont il est constant qu'il se situe à la cote 108,24.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03776_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le présent arrêt implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00180_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le 21 novembre 2017, quelques mois avant l'issue du mi-temps thérapeutique dont elle bénéficiait, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie fractionné.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00336_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21152_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21407_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00764_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au regard de leur identité et adresse, et non le fait que la société n'administre pas la preuve de l'appréhension par le bénéficiaire désigné ; - la demande de désignation d'un bénéficiaire de la distribution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires, les commissions d'émetteur ayant pour bénéficiaire effectif non pas la société américaine TRS Co., mais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22540_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il annule le permis de construire concernant les quatorze éoliennes situées sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01093_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est manifestement irrecevable, dès lors d’une part, que le recours gracieux n’a pas été notifié au bénéficiaire de la décision litigieuse et n’a donc pu proroger le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00259_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... se maintient dans le logement dont il bénéficiait pour nécessité absolue de service sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2019, et n’a pas exécuté l’injonction qui lui a été faite par le tribunal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Lisieux lui a interdit de commencer les travaux autorisés par le permis de construire dont elle devenue bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03669_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00112_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00423_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 029 239 22 00010 du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère a délivré au conservatoire du littoral un permis d'aménager en vue de la valorisation du site

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont acquis en 2010 un ensemble immobilier situé 153, rue Beauvoisine à Rouen dont ils ont rénové les lots pour les mettre en location.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02420_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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