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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
E soutient en outre, sans être sérieusement contredit par la commune qui se borne à indiquer qu'elle ne dispose pas d'éléments sur les activités de M.
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait un usage abusif des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
Le requérant soutient que les travaux effectués en exécution de l’arrêté de péril ont été entachés de plusieurs manquements aux règles de l’art et ont aggravé la dégradation de son bien.
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - le requérant ne dispose pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Levens ne sont pas fondés ; - en raison de l’attitude abusive de la commune, il a subi un préjudice qui sera réparé à hauteur de 5 000 euros.
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - il partageait une vie commune avec Mme C et c'est à tort que la première juge a estimé le concubinage insuffisamment justifié pour retenir son intérêt à agir ; - l'infirmière n'a
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
Il soutient qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale. Par une ordonnance du 5 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2022.
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet et 10 septembre 2021, M.
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
A justifie qu'une amende pour recours abusif lui soit infligée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
constructions voisines, les requérants n'ont pas entendu soulever un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des règles de retrait prévues par le PLU mais ont présenté un argument complémentaire au soutien
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
défavorisés et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020, pris par le maire de la commune de Metz, interdisant toute occupation abusive
3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_26NT00241_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors qu’il s’agit d’un désistement d’instance et non d’action, M. et Mme D... ne s’étant pas engagés à renoncer expressément à toute
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son intérêt
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : -la circonstance selon laquelle le ministère a abusivement retardé la régularisation de sa situation au regard de l'avantage spécifique d'ancienneté n'a aucune incidence sur la recevabilité
DCA_19VE01057_20220405
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour avoir omis d'examiner les moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés de ce que la procédure n'a
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
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