L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1984, déclare être présent en France depuis l'âge de 4 ans.

Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige dans sa rédaction à la date à laquelle la maladie de Mme A a été

B, ressortissant albanais né le 15 janvier 1986, est entré en France le 28 avril 2016, selon ses déclarations.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil, le cas échéant, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1983, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 133-2 et L. 133- 3

A : 6.

A, ressortissant kosovar né le 2 janvier 1985, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 juillet 2015.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2406120 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire (article 1er) et a enjoint

D et a fait droit aux conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter les demandes

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article

un moyen soulevé d'office et tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu par une formation irrégulière dès lors que les articles L. 614-4, L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers