M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.

D'une part, les premiers juges ont relevé qu'il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition d'un pavillon individuel à usage d'habitation et en la réalisation de deux bâtiments

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le préjudice subi et d’autre part le fait générateur de ce préjudice, en l’occurrence une place de parking qui ne permet aucunement un usage normal de l’ouvrage public ; - l’expertise est utile, dans

publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d’eau ; 5° Le cas échéant, les modifications

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C a alors sollicité un permis modificatif en vue de la réalisation d'une extension de 12,70 m² à usage de bureau, qui lui a été refusé pour le même motif par arrêté daté du 3 mai 2021.

Elle soutient que : - en application d'une note du directeur de l'administration pénitentiaire du 28 décembre 2016 qui prévoit que, à partir du 1er février 2017, les détenus propriétaires de leur poste

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D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

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Ils font partie du domaine privé de la commune ".