il ne s'est pas fondé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 15.

Cependant, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

portée utile du fait de l'abrogation de ce texte, n'est pas d'une portée trop générale.

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

A le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, il ne dispose plus de droit au séjour, et d'autre part, que sa présence sur

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que M.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 29 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, pour refuser de délivrer

du 9 octobre 1987 et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels la préfète du Gard s'est fondée.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale.

Par suite, la tierce opposition de la SARL CPTL est recevable et il incombe à cette cour d’en examiner le bien-fondé.

B est tiré de l'absence de visa de long séjour et il résulte de ce qui précède que ce motif n'est pas erroné.

B n'est fondé à demander ni l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ni celle de la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement à l'encontre de laquelle

Dès lors, l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 décembre 2018, qui précise tous les textes sur lesquels se fondent les différentes décisions qu'il édicte et l'ensemble des faits retenus pour caractériser

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 3 mars 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Ainsi, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige la place, ainsi que ses enfants, dans une situation de particulière vulnérabilité.

Il ressort de l’arrêté attaqué qu’il vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 435-1, L. 435-4, L. 435-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.