Mmes H... et G... relèvent appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à l’annulation de cette décision.

B a sollicité l'abrogation du plan local d'urbanisme d'Urt en tant qu'il classe en zone N la parcelle cadastrée section AM n° 61 et non la parcelle cadastrée section AO n° 61, de sorte qu'aucune décision

Ils soutiennent que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

Ils soutiennent que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 5.

représentée par Me Leturcq, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 ; 2°) d’annuler la décision

de multiples irrégularités ; en jugeant ses moyens inopérants, le tribunal a méconnu la jurisprudence du Conseil d'Etat qui permet d'invoquer une méconnaissance de l'obligation de concurrence et la volonté

Par un arrêté du 29 septembre 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) « Le 421 » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle la

de jours non récupérés, M.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 14 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Etrembières a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision

Le demandeur en changement de nom se fondant sur cette possession d'état doit établir que l'usage invoqué a porté sur un nom strictement identique à celui qui fait l'objet de sa demande présentée au garde

Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet le 30 décembre 2019. M.

de Rouen a retenu à tort que la règle de fixité des valeurs locatives prévue par les dispositions du douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts était applicable à sa situation et non

d'une décision explicite ; - l'appartenance de l'hôtel IGESA au périmètre de l'association syndicale, constitutive de son adhésion au syndicat des propriétaires, a été acceptée par les armées qui ont

Par un arrêté du 29 septembre 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.

Il soutient que : - le préfet de l'Essonne ne pouvait fonder sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-André

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de