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par Météo-France, en fonction de trois paramètres : en premier lieu, une seule variable hydrométéorologique, le niveau d'humidité des sols superficiels, en deuxième lieu, un seuil unique pour qualifier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens (SCM) Centre Havrais d’Imagerie Nucléaire (CHIN), M. D... C..., M. F... E..., M. A...

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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de l'article 9 du code civil doit

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