Il résulte de l'instruction, ainsi que l'on relevé les premiers juges, qu'au titre de la période en litige, la société Le Ponant Plage n'a pas été en mesure de produire les bandes de caisse enregistreuse

Elle soutient que : - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

/ Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de

être utilisé pour les deux établissements en cause.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

en tout état de cause, le taux moyen retenu par le service doit être diminué de la marge de l'entité centralisatrice, à hauteur de 0,15 %, marge qui n'a jamais été remise en cause par le service.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2022, la CMAM, représentée par Me Baizeau, conclut à sa mise hors de cause.

de cassation.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne les moyens qui ne sont pas repris dans son mémoire produit après cassation ; - la procédure d'attribution des autorisations

Il ressort des motifs exposés au point 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont relevé, d'ailleurs à juste titre, que l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

En premier lieu, M.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance

F D par les premiers juges ne sauraient être remises en cause. Il résulte donc de tout ce qui précède que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

concurremment ou non avec d'autres causes, qu'il conviendra de préciser le cas échéant, la prématurité de l'enfant ainsi que les lésions de leucomalacie périventriculaire qu'elle a présentées ; - dans