Par suite et, pour le surplus, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d’écarter les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation quant au périmètre du secteur d’activité

des consommateurs.

Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige portant, notamment, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations

sur place des deuxième, troisième et quatrième catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ". 4.

Il ressort du jugement attaqué, notamment ses points 4 et 7, que le tribunal administratif, qui a analysé les moyens soulevés par le demandeur et indiqué les considérations de droit et de fait pour lesquelles

Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 7

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

En quatrième lieu, M.

Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8.

Quant à l'avifaune : 36.

Compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision de refus de séjour, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des dispositions du

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Par suite, ces deux moyens doivent être écartés. 12.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que le projet risque d'entraîner la création de friches commerciales doit être écarté. S'agissant de la protection des consommateurs : 14.

; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.