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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 24MA01524, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de ramener cette amende à la somme de 1 500 euros prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un jugement n° 2000808 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés des 20 février et 13 mars 2020 du maire de la commune de Cambes-en-Plaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03347_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
relative à l'égalité et à la citoyenneté, alors qu'il lui appartenait de faire application de ces dispositions dans leur version en vigueur à la date de la décision de refus de permis de construire du 13
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
août 2004, doit conduire à une question prioritaire de constitutionnalité, dès lors que l’application de cet article méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à l’article 13
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les pièces enregistrées après clôture le 13 avril 2022, présentées par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'ont pas été communiquées. II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le maire de lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 13
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a résilié son
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
antérieure : La fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 13
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01349_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la loi n°93-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 13 septembre 2021, le préfet de la Dordogne a ordonné à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2300090 13 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision verbale du 14 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Sézanne l'a exclu de la séance du conseil municipal du même jour, ensemble les délibérations n°s 13
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par un jugement n° 2400629 du 13 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 23 janvier 2024, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un jugement du 13 décembre 2022, le tribunal a rejeté les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01248_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Puis par le jugement n° 2302526 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre le refus de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05374_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un jugement n° 2205075 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 13 549,58 euros sont irrecevables dès lors que M.
Source officiellePage 25 sur 3063