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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04554_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des stipulations précitées que, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé(e), l'autorité administrative ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00358_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B, représenté par Me Ali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01998_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'Etoile de Saint Martin d'Hères le 4 février 2022, ne sont pas suffisamment probants et circonstanciés pour remettre en cause cet avis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02759_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il ressort également des pièces du dossier que, par un jugement du 21 février 2025 du tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion, M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, né le 19 avril 1958 en Algérie, est le fils C B, qui est arrivé en France avec sa famille en 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22225_20240206
6 février 2024
6 février 2024
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de son état de santé dès lors que son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Algérie ; - le préfet a entaché sa décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00113_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demeure atteint de la même pathologie, il n’en ressort ni qu’elle ne pourrait être prise en charge en Algérie, ni que son état de santé à la date de la décision en litige, soit le 30 août 2024, ne
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04193_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05416_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait, en raison de circonstances exceptionnelles, bénéficier en Algérie des soins qu'appelle son état de santé. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02286_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il a sollicité, le 20 janvier 2020, la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment estimé que son comportement représentait une menace à l'ordre public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A B, né le 24 novembre 1990 en Algérie, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par jugement du 30 avril 2021, dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03455_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le 10 mai 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour en invoquant l'état de santé de E.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de son fils est disponible en Algérie, ni le coût de ce traitement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé de son fils mineur, dès lors qu'elle justifie par les certificats
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne conteste pas que sa famille demeure en Algérie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01839_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., qui n’a pas déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et peut disposer du traitement médicamenteux nécessaire à son état de santé en Algérie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'Etat français dans ses conditions d'accueil, en tant que fille de harki, dans le camp de Saint-Maurice-l'Ardoise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
estiment qu'elle a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie
Source officiellePage 25 sur 243
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ALIX. DE SAINTE MARTHE, LIBRAIRIE ALIX, A.D.S.M.
30/06/2008
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ALIX. DE SAINTE MARTHE, A.D.S.M.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/06/2008
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