Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai révu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français rend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

avaient été transmis le 18 janvier 2021 à la société GBI Promotion, société mère de la SCCV Giulia, et grâce auxquels la demande de permis avait été instruite sur le fondement des dispositions de l’ancien

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Par ailleurs, l'intéressé ne fait état que d'une courte durée de séjour en France et ne démontre pas une intégration suffisamment ancienne et pérenne en France. Enfin, M.

A soutient que les premiers juges, en faisant une lecture erronée des pièces du dossier, auraient entaché le jugement d'irrégularité, ce moyen, par l'argumentaire venant à son soutien, ne relève pas de

B A de quitter le territoire français a été envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception et que ce courrier est revenu à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

En premier lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

entré en France le 4 juillet 2021, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA, statuant selon la procédure accélérée, du 24 décembre 2021, que ses liens en France ne sont pas anciens

B se prévaut d'une attestation d'hébergement, d'une promesse d'embauche comme ouvrier agricole, activité qu'il exerce déjà sans autorisation administrative, être le fils d'un ancien combattant de l'armée

Mme A soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour en Géorgie du fait de menaces de la part de son ancien époux.

Par lettre en date du 7 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser les vices tirés

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

B A produit à l'appui de ses allégations ce qu'il présente comme une lettre en date du 15 janvier 2023 du Chef du front de guerre de l'ELN, " El Profe ", les incitant à quitter le département, une lettre

Dans ces conditions, compte tenu de l'absence attestée d'une relation ancienne et stable avec Mme F ainsi que de l'absence de tout élément étayant la nature de sa relation avec son enfant, M.

Une décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

avec un usage d'habitation ; leur reconversion aggravera la densification de la ville et induira fatalement une aggravation de la pollution atmosphérique et des ilots de chaleur ; - l'EMS opère une lecture