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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
A, qu'elle a regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
-2017 et 2018 est strictement fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
des années 2013 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article
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