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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il méconnait l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier de demande de déclaration préalable est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
L. 302-5 et L. 302-8 du code la construction et de l'habitation ; - la procédure de modification prévue à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est irrégulière dès lors que la construction de 21,8
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
A. 116-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française, cet affichage mentionnant explicitement l’obligation de notification des recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
la SCEA Potineau Le Bien Aimé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
L. 442-14 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision contestée ne méconnaît pas l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; elle a fourni tous
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03849_20240326
26 mars 2024
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - par l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu permettre à l’autorité de police d’urbanisme de contrôler
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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