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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00935_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01203_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet de la Haute-Corse lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02064_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 20 février 2025 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02135_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 26 mars 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01627_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 24 janvier 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bastia qui, après avoir rendu le 10 juillet 2017 un jugement avant dire droit, a transmis cette demande au tribunal administratif de Bastia, d’annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre à la commune de Crocicchia de mettre fin à l'emprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2001453, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un jugement n°1900435 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01978_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de l'université
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2100585 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un jugement n° 2200819 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 3 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un jugement n° 2300773 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’Etat à verser à la SCI A...
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