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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, la SASU Mes Bourgognes soutient qu'il ne peut être retenu au titre de ses ventes qu'elle a facturées des prix d'achats de bouteilles nuls.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 avril 2022 et 18 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la décision est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle rejette sa candidature au motif qu'elle programme davantage de rediffusions que ses concurrentes, dès lors ces rediffusions ont lieu la nuit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00232_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la décision est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle rejette sa candidature au motif qu'elle programme davantage de rediffusions que ses concurrentes, dès lors ces rediffusions ont lieu la nuit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 mars 2022, le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 17 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2024 et 10 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le volet hydraulique, le tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments qui lui étaient soumis ; l'étude d'impact est lacunaire sur les aspects hydrauliques du projet ; ses insuffisances ont nui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 12 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A et par elle-même à hauteur de 1 %, le 22 mars 2012, la nue-propriété assortie d'une réserve d'usufruit d'un ensemble de bâtiments à usage d'entrepôt et de bureau, pour un montant de 777 878 euros toutes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024 et un mémoire enregistré le 25 février 2025 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024 et un mémoire enregistré le 25 février 2025 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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