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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L H, représentés par Me Cagnon, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête des consorts C ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 5 du jugement du tribunal administratif de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
écritures, que : - l'ordonnance attaquée, entachée, d'une part, d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations de fourniture et de service, du caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01089_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 21 juin 2022, Mme B, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Caissargues, représentée par Me Cagnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00652_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A, représenté par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de la Vienne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02665_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, représenté par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 425-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle verse au dossier les copies des carnets de santé de ses enfants, des factures d'achats pour ces derniers ainsi que diverses ordonnances médicales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En ce qui concerne l'antécédent constitué par les échanges du 9 décembre 2019 à propos de la cagnotte pour les salariés grévistes, la communication de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02660_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'en 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le carnet d'entretien de la climatisation établit qu'un nouveau compresseur a bien été installé le 29 novembre 2017 ainsi que la carte " Inverter " afférente le 14 décembre suivant, conformément au devis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00074_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si les requérants soutiennent qu'ils organisent eux-mêmes leurs tournées, il ressort du constat d'huissier qu'ils produisent qu'ils éditent directement leur carnet de tournée depuis l'infrastructure informatique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En outre, il résulte de la carte n° 18 et du photomontage n° 33b, que le projet de parc de " la Lyse ", situé en arrière-plan du projet litigieux par rapport à ce point de vue, ne peut être regardé comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01660_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
22 août 2022
E, ressortissant rwandais, a sollicité le 6 avril 2016 le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident.
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