Sur l'appel de la société Axa France Iard : 8.

En 2003 et 2007, elle a donné naissance, sur le territoire français, à deux enfants dont le second a été reconnu par un ressortissant de nationalité française avant toutefois que le tribunal judiciaire

sur le territoire français pour une durée de deux ans.

L'intéressée ne peut se prévaloir d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière en France.

au dossier ; ses frères et sœurs, dont certains ont la nationalité française, vivent également sur le territoire français ; il est bien intégré dans la société française ; il n'a plus d'attaches familiales

Par des décisions du 15 juillet 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes.

ce jugement n° 2100086 du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français

Mme A épouse B, ressortissante serbe, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 octobre 2018.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

La parcelle en cause forme un ensemble homogène avec la parcelle adjacente AK n°248, elle-même classée en zone Na, s'ouvrant sur les berges de la Vienne de l'autre côté de l'avenue François Mitterrand

A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

B, ressortissant haïtien, né en 1984, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020.

C persiste en cause d'appel à se prévaloir de sa présence sur le territoire français depuis 2014, de la résidence habituelle et régulière de ses deux sœurs, dont l'une est française et l'autre l'héberge

A C, ressortissant tunisien né le 16 août 2004, est entré en France le 10 août 2022 en provenance de l'Italie sous couvert d'un visa touristique pour l'Allemagne.

le territoire français, ne peut être qu'écarté. 22.

sur le territoire français. () ".

suffisante dans la société française eu égard au caractère récent de sa présence en France.

d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer