Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
jamais revendiqué en être propriétaire avant l'année 2017 et n'ont jamais entretenu la voie litigieuse ; - le courrier en litige est motivé ; - eu égard à la situation d'urgence constituée par le danger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, applicable en l'espèce : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dans son pays d'origine ; * l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu puisque en cas de retour dans son pays d'origine, ses enfants seraient en danger
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a commis entre 2016 et 2019 divers actes de violence ou de harcèlement sur conjoint ou ex-conjoint, faits comportant à deux reprises au moins l'usage d'armes, ce qui suffit à justifier du danger à lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02294_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
lieu, d'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A a notamment déclaré : " Ma vie est en danger en Turquie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
causer à leur immeuble ne saurait suppléer à la procédure prévue par l'article R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui est justifiée lorsque l'état d'un immeuble est à l'origine d'un danger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'ouvrage, et a commis un manquement dans l'exercice des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, au regard du danger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01868_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale dès lors qu'il est en danger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., professeur de danse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération de la TVA des prestations d’enseignement de la danse et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03238_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, situé sur la parcelle cadastrée AB231, au sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01252_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Rennes pour porter plainte contre le préfet de Saint-Brieuc et l'Etat pour non-assistance à personne en danger
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
prévues pour les personnes et organismes associés ; - cet arrêté est illégal du fait de l'insuffisance de la concertation dès lors que les avis des personnes et organismes associés et les études de dangers
Source officiellePage 25 sur 174