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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
H, Mme I et la CPAM de la Charente-Maritime, et à titre subsidiaire de ramener les indemnités allouées à de plus justes proportions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Si Mme H soutient que le taux horaire alloué en première instance est insuffisant, elle n'apporte aucun élément pour en justifier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Article 2: Il est alloué à M.A, expert désigné, la somme de 8 500 euros à titre d'allocation provisionnelle, à valoir sur ses honoraires définitifs et débours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune n'a jamais été contestée par cette dernière et a été retenue par le tribunal ; - les neuf jours de déficit fonctionnel temporaire total, retenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
vers 1 heure du matin le 26 mai 2022 à Grenoble, d'ordonner une expertise confiée à un collège d'experts neurologue, ergothérapeute et architecte, pour évaluer les préjudices qu'il a subis, de lui allouer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel à leur verser, sous déduction des provisions allouées, la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La commune en interjette appel en tant que le tribunal a retenu sa responsabilité et Mme B... conclut, à titre incident, à la majoration de la somme qui lui a été allouée.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne les montants déjà alloués à titre transactionnel : 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
établissement, la compagnie d'assurances CNA Hardy, à lui verser, d'une part, la somme de 40 519,87 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle allouée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice sexuel en portant la somme allouée à l'intéressé de 2 000 euros à 4 000 euros. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de son état de santé, représentatifs d’une somme de 708 euros du 11 juin 2015 au 11 juin 2025 et après cette date, d’une rente viagère de 3 462,97 euros ; une somme de 6 188,40 euros doit lui être allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’information, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon sera infirmée en tant qu’elle ordonne à l’expert judiciaire désigné de se prononcer sur ce point ; - la provision allouée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, il y a lieu d'allouer à l'OPH de Charente-Maritime la somme de 2 090 euros HT correspondant à l'avenant n° 1 signé le 19 juin 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
infligé une sanction déguisée ; - les agents en congé maladie bénéficient de ce coefficient ; - il a subi un préjudice moral, un préjudice financier lié à la privation de l'indemnité de sujétions allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Mme J et autres relèvent appel de ces deux jugements en vue d'obtenir la majoration des sommes qui leur ont été allouées au titre des préjudices résultant des complications pariétales subies par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme totale de 34 447,95 euros allouée à Mme C par le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 1902976 du 2 mars 2023 est portée à la somme totale de 70 395,51 euros,
Source officiellePage 25 sur 224