de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le sol français d'une durée de deux ans.

ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidences d’un

Elle soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée en fait.

l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B... est une ressortissante sénégalaise née le 11 juin 1991, qui déclare être entrée en France le 9 octobre 2021.

B a fait l'objet d'un arrêté pris le 12 octobre 2022 par le préfet de Tarn-et-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français assorti d'une décision portant interdiction de retour en France pendant

Dès lors, et alors même qu'elle produit des documents attestant de la nationalité française ou de la vocation à séjourner durablement en France de ses parents et de l'ensemble de sa fratrie, ainsi que

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

le territoire français d'une durée de dix-huit mois.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité italienne, née le 18 septembre 1988, est entrée en France en mars 2017.

B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 20 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 2 juillet 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

français pour une durée de trente-six mois.

D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.