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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne précise, à titre surabondant, que M.
3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
B... a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne.
DCA_22TL21747_20230720
20 juillet 2023
Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, du transfert de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
Garonne ainsi que l'indique l'analyse des crues répertoriées sur l'ensemble du bassin.
2ème chambre
DCA_23TL00503_20241008
8 octobre 2024
Par une décision du 3 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2018 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2019, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22085_20230627
27 juin 2023
D E C, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
DCA_23TL02910_20250624
24 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
DCA_22TL21711_20230720
D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DCA_22TL20482_20221004
4 octobre 2022
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant. 6.
Juge des référés
ORCA_25TL00165_20250918
18 septembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL00179_20250930
30 septembre 2025
Pour ce seul motif, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser de délivrer à l’appelant le titre de séjour sollicité. En tout état de cause, si M.
ORCA_25TL00297_20251023
23 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé le récépissé de sa
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL01539_20260416
16 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01007_20240131
31 janvier 2024
Par suite, la préfète de Tarn-et-Garonne, qui a suffisamment motivé sa décision, a pu estimer que le comportement de M.
ORCA_23TL02071_20230919
19 septembre 2023
B A, ressortissant afghan né en 1974, déclare être entré en France le 28 mai 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 1er juin 2022.
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
A, ressortissant guinéen né en 1993, déclare être entré en France le 9 août 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 17 août 2022.
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
C était titulaire en vertu du regroupement familial, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur la rupture de la communauté de vie de M. C et Mme D.
ORCA_22TL21331_20221214
14 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
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